Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025

Les présentes Conditions Générales d'utilisations (ci-après "CGU") régissent les relations contractuelles entre :La société SOTI RENCONTRE sarl, au capital de 1.000.000 F CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)  de Toumodi sous le numéro CI-TDI-2023-B-1022, dont le siège social est situé à YAMOUSSOUKRO, MOROFÉ, ci-après dénommée "SOTIRENCONTRE" ou "www.sotirencontre.com".Et Toute personne physique majeure et capable juridiquement, utilisant le site internet www.sotirencontre.com (ci-après "le Site") et souscrivant à un ou plusieurs services payants proposés par SOTIRENCONTRE, ci-après dénommée "l'Utilisateur".SOTIRENCONTRE et l'Utilisateur sont ci-après collectivement dénommés les "Parties". Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à la vente des Services Payants proposés sur le Site. L'utilisation générale du Site est régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), que l'Utilisateur doit également accepter.

​

​

Date de dernière mise à jour : Mardi 6 mai 2025

Bienvenue sur www.sotirencontre.com (ci-après dénommé le "Site"). Le Site est une plateforme en ligne dont l'objectif est de faciliter les rencontres entre personnes en Côte d'Ivoire.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du Site et des services proposés par www.sotirencontre.com (ci-après dénommés les "Services"). L'inscription et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Site ni les Services.  

Article 1 : Définitions

• Site : Désigne le site web accessible à l'adresse www.sotirencontre.com.

• Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement selon la loi ivoirienne qui s'inscrit et/ou utilise le Site et ses Services.

• Membre : Désigne un Utilisateur qui a complété le processus d'inscription sur le Site.

• Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par le Site, notamment la création de profil, la consultation de profils d'autres Membres, la messagerie interne, et toute autre fonctionnalité présente ou à venir.

• Contenu Utilisateur : Désigne toutes les informations, données, textes, photographies, vidéos, messages ou autres matériels publiés ou transmis par un Utilisateur sur le Site.

• ARTCI : Désigne l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire, l'organe de régulation notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 2 : Objet du Site

Le Site a pour objet de permettre à ses Membres d'entrer en contact à des fins personnelles et non commerciales, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur en Côte d'Ivoire, notamment celles relatives à l'ordre public et aux bonnes mœurs. www.sotirencontre.com ne garantit en aucun cas la survenance effective de rencontres.

Article 3 : Accès et Inscription aux Services

3.1. Conditions d'accès et d'inscription

L'accès aux Services est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans révolus (conformément à la loi N° 2019-573 du 26 juin 2019 abaissant l'âge de la majorité civile à 18 ans en Côte d'Ivoire) et jouissant de leur pleine capacité juridique. L'Utilisateur doit s'assurer de la véracité et de l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les mettre à jour régulièrement.

L'inscription au Site est gratuite. Certaines fonctionnalités avancées ou services optionnels peuvent être payants. Le cas échéant, les conditions financières seront clairement indiquées avant toute souscription, conformément aux dispositions de la Loi N° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la Consommation (Code de la Consommation Ivoirien) et de la Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide, un mot de passe et d'autres informations requises dans le formulaire d'inscription. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation et s'engage à ne pas le communiquer à des tiers.  

3.2. Création de profil

Chaque Membre s'engage à créer un profil unique et personnel. Il est interdit de créer un profil pour le compte d'un tiers ou d'usurper l'identité d'un tiers.

Le Membre est seul responsable des informations qu'il publie sur son profil. Il s'engage à ce que ces informations soient conformes à la réalité, ne portent pas atteinte aux droits des tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ivoiriennes.

Article 4 : Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site et les Services conformément à leur finalité et dans le respect des présentes CGU et des lois et règlements ivoiriens en vigueur.

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et sur son profil.

• Ne pas usurper l'identité d'un tiers.

• Garder son mot de passe confidentiel et ne pas le communiquer à des tiers.

• Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis par www.sotirencontre.com et par les autres Utilisateurs, conformément notamment aux lois ivoiriennes et aux accords de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) dont la Côte d'Ivoire est membre.

• Ne pas publier, transmettre ou diffuser de Contenu Utilisateur :

  • À caractère pornographique, obscène, indécent, choquant ou inadapté à un public familial, ou contraire aux bonnes mœurs ivoiriennes.

  • Diffamatoire, injurieux, abusif, menaçant, harcelant, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la dignité humaine.

  • Incitant à la violence, à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la discrimination, ou faisant l'apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou d'actes de terrorisme.

  • Illégal ou encourageant des activités illégales au regard de la loi ivoirienne.

  • Contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication.  

  • À des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles non sollicitées (spam).

  • Portant atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de propriété intellectuelle, etc.).

• Ne pas utiliser le Site à des fins de prostitution, de traite des êtres humains ou de sollicitation sexuelle illégale.

• Signaler tout contenu ou comportement manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

• Se comporter de manière respectueuse et courtoise envers les autres Utilisateurs.

Article 5 : Responsabilité

5.1. Responsabilité de www.sotirencontre.com

www.sotirencontre.com met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site et des Services. Toutefois, le Site est fourni "en l'état" et accessible en fonction de sa disponibilité. www.sotirencontre.com ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne.  

Conformément à la Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, www.sotirencontre.com agit en qualité d'hébergeur des Contenus Utilisateur. À ce titre, www.sotirencontre.com n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu'il stocke, mais doit agir promptement pour retirer ou rendre l'accès impossible aux contenus illicites dès qu'il en a connaissance. www.sotirencontre.com ne saurait être tenu responsable des Contenus Utilisateur publiés par les Membres avant d'avoir été dûment notifié de leur caractère illicite.

La responsabilité de www.sotirencontre.com ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable et ayant causé un dommage direct et certain à l'Utilisateur, dans les limites prévues par la loi ivoirienne. Les dommages indirects sont exclus.

www.sotirencontre.com ne peut être tenu responsable des rencontres (ou de l'absence de rencontres) entre Utilisateurs, ni des événements survenant lors de ces rencontres. Il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de prendre les précautions nécessaires lors d'une rencontre physique.

5.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services, ainsi que des Contenus Utilisateur qu'il publie. Il s'engage à indemniser www.sotirencontre.com de toutes les conséquences dommageables (y compris les frais de justice et honoraires d'avocats) liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service ou à la violation des présentes CGU.

L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de la confidentialité de son mot de passe. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

6.1. Contenus de www.sotirencontre.com

Tous les éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent de la législation ivoirienne et des conventions internationales relatives au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999, administré par l'OAPI.  

Ces éléments sont la propriété exclusive de www.sotirencontre.com, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur. Toute reproduction, représentation, distribution ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de www.sotirencontre.com, est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnée par la loi.

6.2. Contenus Utilisateur

L'Utilisateur concède à www.sotirencontre.com une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable d'utilisation des Contenus Utilisateur qu'il publie sur le Site, pour les besoins du fonctionnement, de l'amélioration et de la promotion du Site. Cette licence inclut notamment le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les Contenus Utilisateur. Cette licence est consentie pour toute la durée de protection légale des droits afférents à ces contenus.  

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires (notamment des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations des titulaires de droits) pour publier les Contenus Utilisateur et accorder la licence susmentionnée. Il garantit www.sotirencontre.com contre tout recours de tiers à cet égard.

Article 7 : Données Personnelles

www.sotirencontre.com s'engage à collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la législation ivoirienne applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la Loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, et ses éventuels décrets d'application.  

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par www.sotirencontre.com font l'objet des formalités préalables requises auprès de l'ARTCI (déclaration, autorisation).

Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement de vos données personnelles, les finalités, les destinataires, la durée de conservation, les mesures de sécurité, ainsi que sur l'exercice de vos droits (accès, rectification, opposition, suppression, etc.), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant ces CGU, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter notre Politique de Confidentialité.

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'ARTCI si vous estimez que vos droits en matière de protection des données personnelles n'ont pas été respectés.

Article 8 : Modération et Signalement

www.sotirencontre.com se réserve le droit de modérer les Contenus Utilisateur publiés sur le Site et de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGU, aux lois et règlements ivoiriens en vigueur, ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Cette modération peut être effectuée a priori ou a posteriori.

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout Contenu Utilisateur ou comportement qu'ils estimeraient contraire aux présentes CGU ou à la loi ivoirienne, via les outils de signalement mis à leur disposition sur le Site ou en contactant le service client. Conformément à la loi sur les transactions électroniques, www.sotirencontre.com mettra en place un mécanisme de notification facilement accessible et visible permettant de signaler de tels contenus.

Article 9 : Suspension et Résiliation de Compte

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une de ses obligations prévues aux présentes CGU, ou en cas de comportement jugé inapproprié ou contraire à l'éthique du Site ou aux lois ivoiriennes, www.sotirencontre.com se réserve le droit, après une mise en demeure restée infructueuse (sauf en cas de manquement grave justifiant une action immédiate), et sans préjudice de toute action en justice :

• De suspendre temporairement l'accès au compte du Membre.

• De résilier définitivement le compte du Membre.

• De supprimer tout Contenu Utilisateur litigieux.

Ces mesures pourront être prises sans indemnité pour l'Utilisateur.

Le Membre peut également résilier son compte à tout moment, sans motif, via les paramètres de son compte ou en contactant le service client. La résiliation du compte entraîne la suppression du profil et des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment celles prévues par la loi sur les transactions électroniques et la loi sur la protection des données personnelles).

Article 10 : Modifications des CGU

www.sotirencontre.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen jugé utile par www.sotirencontre.com (par exemple, par une notification sur le Site ou par e-mail) au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, sauf si les modifications sont imposées par une règle impérative ou une décision de justice.

Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. L'utilisation continue du Site après la date d'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de ces dernières par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il devra cesser d'utiliser le Site et pourra résilier son compte avant leur entrée en vigueur.

Article 11 : Dispositions Diverses

• Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ivoirien ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction ivoirienne compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  

• Non-renonciation : Le fait pour www.sotirencontre.com de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.  

• Notifications : Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont valablement adressées par voie électronique.

Article 12 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit ivoirien. La langue des présentes CGU est la langue française.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents d'Abidjan (Côte d'Ivoire), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.  

L'Utilisateur, s'il est considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation Ivoirien, est informé qu'il peut également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends prévu par la législation ivoirienne. Pour les litiges relatifs à la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut saisir l'ARTCI.  

Article 13 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, au fonctionnement du Site, ou pour toute réclamation, vous pouvez contacter www.sotirencontre.com via :

• Adresse e-mail : sotirencontre@gmail.com

• Contact : +2250151929895

​